Décret n°2012-505 du 17 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Application du décret sur le supplément de pension militaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles sur le supplément de pension pour certains militaires.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance