Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-601 du 2 juin 2015

JORF n°0127 du 4 juin 20153 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2015-601 du 2 juin 2015

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2015-601 du 2 juin 2015

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-492 du 16 avril 2012Art. 2 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2012-492 du 16 avril 2012art. 2 (M) → Version 4

Historique des versions