Décret n°2012-490 du 13 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R462-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R462-4-2, Art. R462-4-3

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Modification du contrôle acoustique par un contrôle thermique

Résumé. La déclaration d'achèvement des travaux doit désormais inclure un document prouvant le respect des règles thermiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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