En vigueur depuis le 16 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour l'isolation phonique dans les constructions
Les dispositions des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme (Attestation de conformité aux règles thermiques pour certains travaux) sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.