Décret n°2012-490 du 13 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme (Attestation de conformité aux règles thermiques pour certains travaux) sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'isolation phonique dans les constructions

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, les nouvelles demandes de permis de construire ou déclarations préalables doivent respecter des règles sur l'isolation phonique.

Les dispositions des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme (Attestation de conformité aux règles thermiques pour certains travaux) sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Source : Légifrance