A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniques

Section 3 : Liaisons louées. Art. D369, Art. D370, Art. D371, Art. D374, Art. D376, Art. D377

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D571 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D576 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D581 > >

L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.