Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Modifications diverses dans l'administration publique

Résumé. Ce chapitre du décret modifie plusieurs règles administratives, notamment sur les télécoms, le renouvellement des sénateurs et les enquêtes des commissions.
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Suppression des règles sur les liaisons louées

Résumé. Le décret supprime les règles sur les liaisons louées par les opérateurs influents.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la règle de renouvellement des sénateurs

Résumé. La règle de renouvellement des sénateurs change pour augmenter le nombre et la fréquence des remplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de consultation

Résumé. Le décret supprime l'obligation de consultation sur les rapports du Gouvernement au Parlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'investigation de la commission

Résumé. La commission peut maintenant enquêter sur tous les opérateurs de son domaine, pas seulement deux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Application territoriale d'un article de décret

Résumé. Un article de décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf une partie.

L'article 3 (Ajout d'une obligation de protection pour les opérateurs) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses
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Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26