Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D576

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Suppression d'une obligation de consultation

Résumé. Le décret supprime l'obligation de consultation sur les rapports du Gouvernement au Parlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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