Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D581

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Extension des pouvoirs d'investigation de la commission

Résumé. La commission peut maintenant enquêter sur tous les opérateurs de son domaine, pas seulement deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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