Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D571

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Modification de la règle de renouvellement des sénateurs

Résumé. La règle de renouvellement des sénateurs change pour augmenter le nombre et la fréquence des remplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

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