Article 21
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie réglementaire : Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est abrogée.
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JORF n°0090 du 15 avril 2012
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La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie réglementaire : Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est abrogée.