Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

L'article 3 (Ajout d'une obligation de protection pour les opérateurs) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un article de décret

Résumé. Un article de décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf une partie.

L'article 3 (Ajout d'une obligation de protection pour les opérateurs) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Source : Légifrance