En vigueur depuis le 16 avril 2012
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Application territoriale d'un article de décret
L'article 3 (Ajout d'une obligation de protection pour les opérateurs) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.