Créé le 16 avril 2012
L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.
Décret n°2012-488 du 13 avril 2012
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012