Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 3

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Article 3

La convention-cadre précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'il constate qu'une entreprise concernée ne respecte pas ses engagements, le ministre chargé de la communication peut, après avoir mis les responsables de l'entreprise en mesure de présenter leurs observations, les mettre en demeure de s'y conformer.

Si l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure dans un délai d'un mois, le ministre peut suspendre le versement d'une partie du montant des aides directes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) auxquelles l'entreprise est éligible, dans les conditions prévues par la convention-cadre. La suspension prend fin lorsque l'entreprise s'est conformée à la mise en demeure. A défaut de mise en conformité dans le délai d'un an, le versement des aides suspendues peut être annulé.

Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation de l'entreprise. Il ne peut excéder 30 % du montant total annuel des aides directes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) auxquelles l'entreprise est éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 25 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des engagements par les entreprises de presse

Résumé. Si une entreprise de presse ne respecte pas ses engagements, l'État peut suspendre ou annuler une partie de ses aides financières.

La convention-cadre précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'il constate qu'une entreprise concernée ne respecte pas ses engagements, le ministre chargé de la communication peut, après avoir mis les responsables de l'entreprise en mesure de présenter leurs observations, les mettre en demeure de s'y conformer.

Si l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure dans un délai d'un mois, le ministre peut suspendre le versement d'une partie du montant des aides directes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) auxquelles l'entreprise est éligible, dans les conditions prévues par la convention-cadre. La suspension prend fin lorsque l'entreprise s'est conformée à la mise en demeure. A défaut de mise en conformité dans le délai d'un an, le versement des aides suspendues peut être annulé.

Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation de l'entreprise. Il ne peut excéder 30 % du montant total annuel des aides directes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) auxquelles l'entreprise est éligible.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 3 : Sanctions pour non-respect des engagements environnementaux et sociaux

En résumé. Le texte supprime les critères d'éligibilité pour les bonifications et introduit des mesures de sanction pour non-respect des engagements, avec un plafond de suspension/annulation des aides porté à 30%.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance