Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 25

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Article 25

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 91-1, Art. 91-2

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Création d'articles sur la notification des violations de données

Résumé. Le décret crée deux articles pour préciser comment notifier les violations de données personnelles à la CNIL et aux personnes concernées.

A créé les dispositions suivantes :

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