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TITRE II

PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

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JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 25

Article 25

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 91-1, Art. 91-2 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 91-1, Art. 91-2