Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-7

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Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques

Résumé. Le décret modifie les règles des interceptions électroniques en limitant leur portée au territoire national, en imposant le chiffrement hors territoire et en simplifiant la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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