Avant le dernier alinéa de l'article R. 20-44-40 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions. »