Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 12

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Article 12

Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargés des prestations d'action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Transfert de contrats de travail vers l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. Le contrat de travail des employés des services sociaux et administratifs de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à partir du 1er avril 2012.

Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargés des prestations d'action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance