En vigueur depuis le 1 avril 2012
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Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 (Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la santé minière) dans sa rédaction antérieure au présent décret.