Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 (Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la santé minière) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. À partir du 1er avril 2012, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs suit les règles nationales pour aider les jeunes.

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 (Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la santé minière) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance