Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 11

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Article 11

Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la sécurité sociale minière) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Ajout d'une mission à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2014. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 30 mars 2013

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Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. À partir du 1er avril 2012, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère l'action sanitaire et sociale pour les mineurs, sauf pour la politique de vacances qui sera transférée le 1er janvier 2014.

Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la sécurité sociale minière) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Ajout d'une mission à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2014. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Modifié parDécret n°2013-260 du 28 mars 2013art. 2 : Report du transfert de compétences en matière de politique de vacances

En résumé. La date de transfert des compétences relatives à la politique de vacances du régime minier a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance