Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 13

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Article 13

Les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement des services ainsi que les droits et obligations liés aux prestations d'action sanitaire et sociale gérées par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont transférés de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Financement des actions sanitaires et sociales par la Caisse autonome nationale) dans sa rédaction issue du présent décret.
Les biens, droits et obligations transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l'alinéa précédent le sont sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale (Exonération fiscale pour les caisses de sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Transfert des biens et droits à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. Le décret transfère les biens, droits et obligations liés aux actions sanitaires et sociales de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sans frais.

Les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement des services ainsi que les droits et obligations liés aux prestations d'action sanitaire et sociale gérées par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont transférés de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Financement des actions sanitaires et sociales par la Caisse autonome nationale) dans sa rédaction issue du présent décret.
Les biens, droits et obligations transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l'alinéa précédent le sont sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale (Exonération fiscale pour les caisses de sécurité sociale).

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