Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 2
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Modifié parDécret n°2012-434 du 30 mars 2012art. 15
⏺A modifié les dispositions suivantes :
> \-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 > >…
⏺
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 mars 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004II.-La gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret est transférée, le 31 mars 2012 au plus tard, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.Art. 2