A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 54 → Version 3Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 56 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 79 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 116 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 124 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 200 → Version 3
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 54, Art. 56, Art. 79, Art. 116, Art. 124, Art. 200
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Sct. Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptablesDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 212-4 → Version 1Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 140 bis → Version 1
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Sct. Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables, Art. 212-4, Art. 140 bis