Article R235-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la direction générale des douanes et des finances publiques
Résumé Les douanes et les finances publiques partagent les mêmes tâches, et les finances publiques en ont d'autres en plus.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235.
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
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