Article R214-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Résumé Les agents des douanes et des finances peuvent dresser des procès-verbaux pour les infractions liées aux taxes indirectes.
Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.
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