Article R236-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences en matière de poursuites pénales pour les contributions indirectes
Résumé Les douanes et les finances publiques peuvent prendre des mesures pour les infractions aux contributions indirectes.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 236.
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
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