Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des pouvoirs fiscaux

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur les pouvoirs des trésorier-payeur général et des directeurs des services fiscaux.
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Suppression des règles spécifiques sur les demandes fiscales

Résumé. Le décret supprime les règles permettant aux trésorier-payeur général et aux directeurs des services fiscaux de statuer sur certaines demandes contentieuses ou gracieuses, de déléguer leur signature, et d'accorder des remises ou des délais de paiement pour certains impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 44
Article 45