Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles spécifiques sur les demandes fiscales
Résumé. Le décret supprime les règles permettant aux trésorier-payeur général et aux directeurs des services fiscaux de statuer sur certaines demandes contentieuses ou gracieuses, de déléguer leur signature, et d'accorder des remises ou des délais de paiement pour certains impôts.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-552 du 15 mai 2006Art. 1 : Délégations de compétences en matière fiscaleDécret n°2006-552 du 15 mai 2006Art. 2 : Délégation de signature dans les services fiscauxDécret n°2006-552 du 15 mai 2006Art. 3 : Délégation de pouvoirs fiscaux aux trésorier-payeur général et directeur des services fiscaux
- Décret n°2006-552 du 15 mai 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés