A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.