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Décret n°2012-419 du 23 mars 2012

relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des contrats d'apprentissage pour un bac pro

Résumé. Ce décret simplifie les règles des contrats d'apprentissage pour un bac pro, en permettant de réduire la durée d'un an et en modernisant les démarches administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-22-1 (Changement de diplôme en apprentissage), L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage) et L. 6224-8 (Application des règles de dépôt du contrat d'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Envoi dématérialisé des contrats d'apprentissage

Résumé. Les chambres consulaires doivent envoyer les copies des contrats d'apprentissage et de leurs avenants par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Modification des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret précise les règles pour modifier un contrat d'apprentissage après la première année, si l'apprenti change de diplôme.

Le présent décret est applicable aux avenants qui seront pris sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 du code du travail (Changement de diplôme en apprentissage) pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Exécution du décret sur les contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les avenants aux contrats d'apprentissage.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Décret n°2012-419 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4