A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6222-17 → Version 4Code du travailArt. R6222-18 → Version 2Code du travailArt. R6224-1 → Version 6Code du travailArt. R6224-4 → Version 3Code du travailArt. R6224-6 → Version 3
- Code du travailArt. R6222-17, Art. R6222-18, Art. R6224-1, Art. R6224-4, Art. R6224-6