Décret n°2012-419 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6222-17, Art. R6222-18, Art. R6224-1, Art. R6224-4, Art. R6224-6

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Envoi dématérialisé des contrats d'apprentissage

Résumé. Les chambres consulaires doivent envoyer les copies des contrats d'apprentissage et de leurs avenants par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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