Décret n°2012-419 du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable aux avenants qui seront pris sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 du code du travail (Changement de diplôme en apprentissage) pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Modification des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret précise les règles pour modifier un contrat d'apprentissage après la première année, si l'apprenti change de diplôme.

Le présent décret est applicable aux avenants qui seront pris sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 du code du travail (Changement de diplôme en apprentissage) pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011.

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Source : Légifrance