Article L6224-8
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
1 version
Code du travail
Article L6224-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.