Décret n°2012-417 du 28 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R283 A-1, Art. R283 A-2, Art. R283 A-3, Art. R283 A-4, Art. R283 B-1, Art. R283 B-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R283 C-1, Art. R283 C-2, Art. R283 C-3, Art. R283 C-4, Art. R283 C-5, Art. R283 D-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R283 A-5, Art. R283 A-6, Art. R283 A-7, Art. R283 A-8, Art. R283 A-9, Art. R283 A-11, Art. R283 A-12, Art. R283 A-13, Art. R283 A-14, Art. R283 A-15, Art. R283 A-16, Sct. Transmission des renseignements, Art. R283 A-17, Art. R283 A-18, Art. R283 B-2, Art. R283 B-3, Art. R283 B-4, Art. R283 B-5, Art. R283 B-6, Art. R283 B-7, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10

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Modification des règles d'échange d'informations fiscales

Résumé. Le décret modifie, crée et abroge plusieurs articles du Livre des procédures fiscales pour simplifier les échanges d'informations entre administrations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-5 : Retrait d'une demande de renseignementsLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-6 : Transmission restreinte des documents aux administrations financièresLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-7 : Réponse rapide aux demandes de renseignements
- Livre des procédures fiscales
Art. R283 A-5, Art. R283 A-6, Art. R283 A-7, Art. R283 A-8, Art. R283 A-9, Art. R283 A-11, Art. R283 A-12, Art. R283 A-13, Art. R283 A-14, Art. R283 A-15, Art. R283 A-16, Sct. Transmission des renseignements, Art. R283 A-17, Art. R283 A-18, Art. R283 B-2, Art. R283 B-3, Art. R283 B-4, Art. R283 B-5, Art. R283 B-6, Art. R283 B-7, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10

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