A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-2 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-3 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-4 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-9 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-1, Art. R283 A-2, Art. R283 A-3, Art. R283 A-4, Art. R283 B-1, Art. R283 B-9
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R283 C-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 C-2 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 C-3 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 C-4 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 C-5 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 D-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. R283 C-1, Art. R283 C-2, Art. R283 C-3, Art. R283 C-4, Art. R283 C-5, Art. R283 D-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-5 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-6 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-7 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-8 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-9 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-11 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-12 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-13 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-14 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-15 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-16 → Version 1Livre des procédures fiscalesSct. Transmission des renseignementsLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-17 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-18 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-2 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-3 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-4 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-5 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-6 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-7 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-8 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R283 B-10 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-5, Art. R283 A-6, Art. R283 A-7, Art. R283 A-8, Art. R283 A-9, Art. R283 A-11, Art. R283 A-12, Art. R283 A-13, Art. R283 A-14, Art. R283 A-15, Art. R283 A-16, Sct. Transmission des renseignements, Art. R283 A-17, Art. R283 A-18, Art. R283 B-2, Art. R283 B-3, Art. R283 B-4, Art. R283 B-5, Art. R283 B-6, Art. R283 B-7, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10