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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'échange d'informations fiscales
Résumé. Le décret modifie, crée et abroge plusieurs articles du Livre des procédures fiscales pour simplifier les échanges d'informations entre administrations financières.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-1 : Assistance au recouvrement des impôts dans l'UE
→ Version 2 : Suppression de l'exigence de traductionLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-2 : Traduction des documents pour assistance fiscale européenne
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'information en cas de refusLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-3 : Transmission des demandes d'assistance fiscale dans l'UE
→ Version 2 : Simplification des modalités de transmission des demandes d'assistance
→ Version 2 : Suppression de l'exigence de traductionLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-2 : Traduction des documents pour assistance fiscale européenne
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'information en cas de refusLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-3 : Transmission des demandes d'assistance fiscale dans l'UE
→ Version 2 : Simplification des modalités de transmission des demandes d'assistance
- Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-1, Art. R283 A-2, Art. R283 A-3, Art. R283 A-4, Art. R283 B-1, Art. R283 B-9
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R283 C-1 : Document standardisé pour le recouvrement de dettes dans l'UELivre des procédures fiscalesArt. R283 C-2 : Vérification des demandes de recouvrement d'impôts dans l'UELivre des procédures fiscalesArt. R283 C-3 : Contester une dette fiscale dans un autre pays de l'UE
- Livre des procédures fiscalesArt. R283 C-1, Art. R283 C-2, Art. R283 C-3, Art. R283 C-4, Art. R283 C-5, Art. R283 D-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-5 : Retrait d'une demande de renseignementsLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-6 : Transmission restreinte des documents aux administrations financièresLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-7 : Réponse rapide aux demandes de renseignements
- Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-5, Art. R283 A-6, Art. R283 A-7, Art. R283 A-8, Art. R283 A-9, Art. R283 A-11, Art. R283 A-12, Art. R283 A-13, Art. R283 A-14, Art. R283 A-15, Art. R283 A-16, Sct. Transmission des renseignements, Art. R283 A-17, Art. R283 A-18, Art. R283 B-2, Art. R283 B-3, Art. R283 B-4, Art. R283 B-5, Art. R283 B-6, Art. R283 B-7, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10
1 version
6 créés
6 modifiés
22 abrogés