Décret n°2012-417 du 28 mars 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des échanges d'informations fiscales

Résumé. Ce décret change les règles pour faciliter la communication entre les administrations fiscales.
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Modification des règles d'échange d'informations fiscales

Résumé. Le décret modifie, crée et abroge plusieurs articles du Livre des procédures fiscales pour simplifier les échanges d'informations entre administrations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-5 : Retrait d'une demande de renseignementsLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-6 : Transmission restreinte des documents aux administrations financièresLivre des procédures fiscalesArt. R283 A-7 : Réponse rapide aux demandes de renseignements
- Livre des procédures fiscales
Art. R283 A-5, Art. R283 A-6, Art. R283 A-7, Art. R283 A-8, Art. R283 A-9, Art. R283 A-11, Art. R283 A-12, Art. R283 A-13, Art. R283 A-14, Art. R283 A-15, Art. R283 A-16, Sct. Transmission des renseignements, Art. R283 A-17, Art. R283 A-18, Art. R283 B-2, Art. R283 B-3, Art. R283 B-4, Art. R283 B-5, Art. R283 B-6, Art. R283 B-7, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
Article 1