Article R283 A-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traduction des documents pour l'assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Résumé Les documents pour l'assistance fiscale dans l'UE doivent être en français, sauf si ils sont dans la langue de l'Etat membre demandeur, auquel cas une traduction peut être demandée.
La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.
Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.
Les administrations financières peuvent demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa qui accompagnent la demande de notification.
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