Article R283 B-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information sur les motifs de refus d'assistance au recouvrement
Résumé Si une demande d'aide est refusée, l'autorité doit dire pourquoi.
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
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