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Chapitre IV

Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

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Article R286 B-1

Contenu de l'autorisation mentionnée à l'article L. 286 B

Livre des procédures fiscales

Article R283 D-1

Article R283 D-1

Les informations recueillies en application des articles L. 283 A à L. 283 F ne peuvent être transmises qu'aux personnes suivantes :

1° La personne visée dans la demande d'assistance ;

2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances ;

3° Les autorités judiciaires ou juridictionnelles saisies des affaires concernant le recouvrement des créances ;

4° les personnes et autorités à l'égard desquelles ces informations présentent de l'intérêt pour une finalité mentionnée au III de l'article L. 283 D.

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Historique des versions

Version 2

Les informations recueillies en application des articles L. 283 A à L. 283 F ne peuvent être transmises qu'aux personnes suivantes :

1° La personne visée dans la demande d'assistance ;

2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances ;

3° Les autorités judiciaires ou juridictionnelles saisies des affaires concernant le recouvrement des créances ;

4° les personnes et autorités à l'égard desquelles ces informations présentent de l'intérêt pour une finalité mentionnée au III de l'article L. 283 D.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 mars 2012

Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes :

1° La personne visée dans la demande d'assistance ;

2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;

3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.