En vigueur depuis le 30 mars 2012 · Dernière version le 11 novembre 2012
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Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 (Définition des amendes et condamnations pécuniaires) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.