Décret n°2012-417 du 28 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 (Définition des amendes et condamnations pécuniaires) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Résumé. Un décret précise les règles de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, en excluant les sanctions pénales.

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 (Définition des amendes et condamnations pécuniaires) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 71 : Modification des articles applicables au recouvrement des créances

En résumé. Les articles de référence pour le recouvrement des créances ont été mis à jour, passant des articles 76 et 80 du décret de 1962 aux articles 108 à 124 du décret de 2012.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance