Article R283 C-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'information mutuelle entre autorités en matière de recouvrement au sein de l'Union européenne
Résumé Les autorités de l'UE doivent se prévenir mutuellement si quelque chose pourrait changer le délai de prescription d'une dette ou d'une mesure de protection.
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l'article L. 283 C, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.
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