Décret n°2012-417 du 28 mars 2012

relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques

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Simplification des procédures fiscales et douanières

Résumé. Ce décret simplifie les échanges entre administrations fiscales et précise les règles pour payer les dettes douanières et fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 349 ter (Assistance internationale au recouvrement des créances entre États membres de l'Union européenne) à 349 octies (Assistance internationale au recouvrement par les fonctionnaires des autres États membres) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A (Entraide entre États membres de l'UE pour le recouvrement des impôts) à L. 283 F (Assistance internationale pour le recouvrement des impôts) ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 59 (Modification des règles de coopération fiscale entre pays de l'UE) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Décrète :

Fait le 28 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Décret n°2012-417 du 28 mars 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES