Décret n°2012-379 du 19 mars 2012

Chapitre II : Recrutement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des techniciens de laboratoire

Résumé. Ce chapitre explique comment on devient technicien de laboratoire dans la fonction publique, en passant par des concours ou une liste d'aptitude.

En vigueur depuis le 22 mars 2012 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Recrutement des techniciens de laboratoire

Résumé. Les techniciens de laboratoire sont recrutés par concours externe (avec un baccalauréat) ou interne (avec au moins quatre ans de services publics), ou au choix après inscription sur une liste d'aptitude.

I. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget économique et financier sont recrutés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale dans les conditions suivantes :
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
II. ― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts par spécialités. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe la liste des spécialités relevant notamment de la biologie, de la physique et de la chimie.
III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Fixation du nombre de places aux concours) sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Quota minimum pour les concours de techniciens de laboratoire

Résumé. Au moins 40 % des places aux concours de techniciens de laboratoire doivent être réservées à chaque type de concours (externe et interne).

Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire) ou au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes à ces deux concours.

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Report des places non pourvues entre concours

Résumé. Si des places restent vides dans un concours, elles peuvent être reportées sur l'autre concours de la même spécialité, mais pas plus de 20% du total.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire) peuvent être reportées, par les ministres chargés de l'économie et du budget, dans la limite de 20 % de l'ensemble des places offertes aux deux concours, sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Nomination et titularisation des techniciens de laboratoire

Résumé. Les candidats réussissant les concours pour devenir techniciens de laboratoire sont nommés et titularisés selon des règles précises.

Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire) sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires).

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Limitation des recrutements par choix

Résumé. Le nombre de recrutements par choix est limité à 40% des recrutements par concours.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Titularisation des fonctionnaires recrutés par une voie spécifique

Résumé. Les fonctionnaires recrutés par une voie spécifique sont titularisés dès leur nomination.

Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire) sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

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