En vigueur depuis le 22 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des recrutements par choix
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire), des détachements de longue durée et des intégrations directes.