Décret n°2012-379 du 19 mars 2012

Article 9

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Article 9

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Limitation des recrutements par choix

Résumé. Le nombre de recrutements par choix est limité à 40% des recrutements par concours.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens de laboratoire), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Source : Légifrance