Décret n°2012-379 du 19 mars 2012

Article 6

Créé le 22 mars 2012

Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 ou au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes à ces deux concours.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012