Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 15

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Article 15

Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société des grands projets sont des biens mobiliers accessoires à ces infrastructures lorsqu'ils sont appelés à circuler sur celles-ci.
Ils sont acquis par l'établissement public Société des grands projets qui tient compte, pour procéder à ces acquisitions, des besoins exprimés par le gestionnaire d'infrastructure.
A l'instar des lignes, ouvrages et installations constitutifs des infrastructures dont ils sont l'accessoire, ils sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés au gestionnaire d'infrastructure qui en assure la gestion dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Gestion des véhicules de maintenance pour les transports publics

Résumé. Les véhicules de maintenance des infrastructures de transport public en Île-de-France sont considérés comme des biens accessoires et sont gérés par la RATP.

Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société des grands projets sont des biens mobiliers accessoires à ces infrastructures lorsqu'ils sont appelés à circuler sur celles-ci.
Ils sont acquis par l'établissement public Société des grands projets qui tient compte, pour procéder à ces acquisitions, des besoins exprimés par le gestionnaire d'infrastructure.
A l'instar des lignes, ouvrages et installations constitutifs des infrastructures dont ils sont l'accessoire, ils sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés au gestionnaire d'infrastructure qui en assure la gestion dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 4 (V) : Changement de nom de la Société du Grand Paris

En résumé. Le nom de l'établissement public en charge des véhicules de maintenance a été modifié, passant de 'Société du Grand Paris' à 'Société des grands projets'.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au vendredi 30 janvier 2026

Modifié parDécret n°2017-400 du 27 mars 2017art. 1 : Modification des règles sur les véhicules de maintenance des infrastructures

En résumé. L'article précise désormais que les véhicules de maintenance des infrastructures du Grand Paris sont des biens mobiliers accessoires, acquis par la Société du Grand Paris et confiés à leur gestionnaire.

En vigueur du samedi 17 mars 2012 au mercredi 29 mars 2017

Source : Légifrance