En vigueur depuis le 17 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles pour les contrats de partenariat
Le présent titre n'est pas applicable dans le cas où il est recouru à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris).
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