Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS ROULANTS ET AUX VÉHICULES DE MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des matériels roulants et véhicules de maintenance

Résumé. Le décret organise l'achat et la gestion des trains et véhicules d'entretien pour le Grand Paris, avec le STIF qui aide financièrement.

En vigueur depuis le 17 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles pour les contrats de partenariat

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas si un contrat de partenariat est utilisé.

Le présent titre n'est pas applicable dans le cas où il est recouru à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris).

Déplacé30 mars 2017

En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 30 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du STIF dans l'acquisition et la réception des matériels roulants

Résumé. Le STIF participe à la définition et à l'acquisition des matériels roulants pour le Grand Paris, et reçoit ces matériels selon des modalités convenues avec la SGP.

Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 (Rôle du STIF dans les projets du Grand Paris) du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 (Participation du STIF aux projets du Grand Paris).

Le STIF participe à la réception des matériels roulants par la SGP selon des modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics. Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP. A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP.

Déplacé30 mars 2017

En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 30 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses d'acquisition de matériels roulants

Résumé. Le STIF rembourse à la SGP les dépenses liées à l'achat de matériels roulants, avec des modalités précises pour le remboursement.

Le STIF rembourse à la SGP, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris), les dépenses que celle-ci justifie avoir engagées relatives à l'acquisition des matériels roulants. Ce remboursement comprend les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais financiers exposés par la SGP et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'œuvre.
Une convention entre la SGP et le STIF, conclue au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, fixe les modalités du remboursement prévu au I. La convention peut prévoir que le STIF procède au remboursement des sommes payées par la SGP dans un délai de deux mois suivant la réception des justificatifs de paiement. A défaut, le STIF rembourse l'ensemble des dépenses relatives à l'acquisition des matériels roulants dans un délai de six mois à compter de la réception des matériels.
A défaut de conclusion de cette convention dans les délais impartis, le STIF rembourse à la SGP, à la date de transfert de propriété du matériel roulant, l'intégralité des coûts d'acquisition de ce matériel supportés par la SGP, y compris les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais de portage financiers et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'œuvre.

Déplacé30 mars 2017

En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des véhicules de maintenance pour les transports publics

Résumé. Les véhicules de maintenance des infrastructures de transport public en Île-de-France sont considérés comme des biens accessoires et sont gérés par la RATP.

Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société des grands projets sont des biens mobiliers accessoires à ces infrastructures lorsqu'ils sont appelés à circuler sur celles-ci.
Ils sont acquis par l'établissement public Société des grands projets qui tient compte, pour procéder à ces acquisitions, des besoins exprimés par le gestionnaire d'infrastructure.
A l'instar des lignes, ouvrages et installations constitutifs des infrastructures dont ils sont l'accessoire, ils sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés au gestionnaire d'infrastructure qui en assure la gestion dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France).

En vigueur depuis le 30 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les matériels roulants et véhicules de maintenance

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'exécution des règles concernant les matériels roulants et les véhicules de maintenance des infrastructures de transport.

Le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACQUISITION PAR LA SGP DES MATÉRIELS ROULANTS ET À LEUR TRANSFERT AU STIF→TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS ROULANTS ET AUX VÉHICULES DE MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES

En vigueur du samedi 17 mars 2012 au mercredi 29 mars 2017

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACQUISITION PAR LA SGP DES MATÉRIELS ROULANTS ET À LEUR TRANSFERT AU STIF
Article 12
Section 1 : Matériels roulants transférés au STIF
Article 13
Section 2 : Véhicules de maintenance des infrastructures confiés en gestion à la RATP
Article 14
Article 15
Article 16