Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques)Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiquesCe décret organise les règles de recrutement, d'avancement et de missions des contrôleurs des finances publiques, ainsi que les modifications pour les contrôleurs des impôts et du Trésor public. portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs)Organisation des géomètres-cadastreursCe décret organise le travail et la carrière des géomètres-cadastreurs, qui gèrent le cadastre et les impôts locaux. portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques)Organisation des agents des finances publiquesCe décret de 2010 organise les agents des finances publiques, leur recrutement, leurs missions et la possibilité de partir à l'étranger. portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques)Organisation des agents techniques des finances publiquesCe décret organise le recrutement, la gestion et les conditions de travail des agents techniques des finances publiques, en créant un corps unique et en permettant des détachements à l'étranger. portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :