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Arrêté du 9 mars 2012

portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2012 précise qui peut signer des documents pour les agents des finances publiques, sauf en cas de sanctions graves, et annule un arrêté précédent.

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents concernant certains agents des finances publiques, sauf pour les sanctions graves.

Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Deux sous-directeurs sont autorisés à signer des documents pour les agents des finances publiques, sauf pour les sanctions graves.

Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, sous-directrice, et à M. Stéphane Courtin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents pour les agents des finances publiques, sauf pour les sanctions graves.

Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau, Alexis Manouvrier et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à M. Xavier Menette, administrateur général des finances publiques de classe normale, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Sylvie Guillouet, Patricia Vilmain, MM. Gérard Gaullier et Thierry Pintard, administrateurs des finances publiques, à Mmes Maïté Candoni, Isabelle Dobigny, Catherine Laville-Raymond, Valérie Luck et Corinne Simon-Gramoli, MM. Pierre Chrétien, Olivier Germain, Jean-Marc Jung, Emmanuel Lede et Didier Pacaud, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un arrêté de 2010 sur les délégations de signature est annulé.

Les arrêtés du 7 octobre 2010 portant délégation de signature sont abrogés.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2012 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2012.

P. Parini

Arrêté du 9 mars 2012
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