Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Section 1 : Matériels roulants transférés au STIF

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat et financement des matériels roulants pour le Grand Paris

Résumé. Le STIF aide à acheter des trains pour le Grand Paris et rembourse les dépenses.

En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 30 mars 2017

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Rôle du STIF dans l'acquisition et la réception des matériels roulants

Résumé. Le STIF participe à la définition et à l'acquisition des matériels roulants pour le Grand Paris, et reçoit ces matériels selon des modalités convenues avec la SGP.

Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 (Rôle du STIF dans les projets du Grand Paris) du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 (Participation du STIF aux projets du Grand Paris).

Le STIF participe à la réception des matériels roulants par la SGP selon des modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics. Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP. A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP.

En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 30 mars 2017

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Remboursement des dépenses d'acquisition de matériels roulants

Résumé. Le STIF rembourse à la SGP les dépenses liées à l'achat de matériels roulants, avec des modalités précises pour le remboursement.

Le STIF rembourse à la SGP, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris), les dépenses que celle-ci justifie avoir engagées relatives à l'acquisition des matériels roulants. Ce remboursement comprend les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais financiers exposés par la SGP et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'œuvre.
Une convention entre la SGP et le STIF, conclue au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, fixe les modalités du remboursement prévu au I. La convention peut prévoir que le STIF procède au remboursement des sommes payées par la SGP dans un délai de deux mois suivant la réception des justificatifs de paiement. A défaut, le STIF rembourse l'ensemble des dépenses relatives à l'acquisition des matériels roulants dans un délai de six mois à compter de la réception des matériels.
A défaut de conclusion de cette convention dans les délais impartis, le STIF rembourse à la SGP, à la date de transfert de propriété du matériel roulant, l'intégralité des coûts d'acquisition de ce matériel supportés par la SGP, y compris les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais de portage financiers et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'œuvre.

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Section 1 : Matériels roulants transférés au STIF
Article 13
Article 14