Créé le 17 mars 2012
Le présent titre n'est pas applicable dans le cas où il est recouru à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er.
Décret n°2012-365 du 14 mars 2012
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012
Créé le 17 mars 2012
Le présent titre n'est pas applicable dans le cas où il est recouru à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er.
En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012