Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 12

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Article 12

Le présent titre n'est pas applicable dans le cas où il est recouru à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris).

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Exclusion des règles pour les contrats de partenariat

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas si un contrat de partenariat est utilisé.

Le présent titre n'est pas applicable dans le cas où il est recouru à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris).

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