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Décret n°2012-282 du 29 février 2012
pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du volontariat pour l'insertion dans la défense
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) à L. 3414-8 (Utilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi par la défense) ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 (Contrat de volontariat pour l'insertion) à L. 130-5 (Contrat de service en établissement public d'insertion pour mineurs) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ;
Vu le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012