Décret n°2012-282 du 29 février 2012

pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

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Modification des règles du volontariat pour l'insertion dans la défense

Résumé. Un décret modifie les règles du volontariat pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense, en ajoutant un nouveau type de contrat et en précisant les règles de discipline.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) à L. 3414-8 (Utilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi par la défense) ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 (Contrat de volontariat pour l'insertion) à L. 130-5 (Contrat de service en établissement public d'insertion pour mineurs) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ;

Vu le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Décret n°2012-282 du 29 février 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense