Abrogé par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 1
Créé le 18 février 2012
Dans les cas prévus aux articles 67 et 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dans le cas d'un licenciement prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 51 de cette même loi, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue le rôle d'organe supérieur de recours.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2022
Abrogé parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 1
En vigueur du samedi 18 février 2012 au jeudi 21 avril 2022
Dans les cas prévus aux articles 67 et 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dans le cas d'un licenciement prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 51 de cette même loi, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue le rôle d'organe supérieur de recours.