Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Article 22

Créé le 9 janvier 2012

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012