JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 86

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater V > >

III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.

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I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater V

III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.