Créé le 1 janvier 2013
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012
Article 4
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 244 quater V
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013