Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012

Article 4

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Article 4

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Contrôle des coûts des prêts à taux zéro

Résumé. Un décret de 2012 ajoute une étude d'impact pour contrôler le coût des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance