Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles de prêt à partir de 2013

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les prêts s'appliquent aux offres émises à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance